Une banque peut-elle clôturer un compte bancaire ?

Recevoir un avis de clôture de son compte bancaire peut susciter une grande inquiétude. Quelles sont les raisons qui poussent une banque à prendre une telle décision ? Est-il possible qu’un compte soit fermé sans motif précis ? Comment se protéger et quelles démarches entreprendre en cas de fermeture de compte ? En 2025, la connaissance du droit bancaire lié à la résiliation de compte s’avère indispensable pour tout titulaire d’un compte bancaire. Cet article vous éclaire sur les enjeux et procédures liés à la clôture unilatérale d’un contrat bancaire par l’établissement financier, afin d’aborder sereinement ces situations complexes.

• Une banque peut fermer un compte sans justification, mais doit respecter un préavis.
• Le délai minimal de préavis est généralement de deux mois pour anticiper les impacts.
• La notification doit être explicitée par écrit, avec une lettre recommandée.
• Les clients ont des droits pour contester ou demander des explications.
• La Banque de France peut intervenir en cas de refus injustifié pour l’ouverture d’un nouveau compte.

La fermeture d’un compte bancaire : un droit réservé à la banque sous conditions

La clôture de compte par la banque est un pouvoir reconnu par la législation même si le client n’a pas forcément à être informé des motifs. Que ce soit pour un compte courant, joint ou professionnel, l’établissement peut mettre fin au contrat bancaire unilatéralement. Ce droit accompagne cependant une obligation majeure : celle de respecter un délai de préavis pour avertir le titulaire et lui permettre de prendre ses dispositions.

Type de compte	Droit de clôture bancaire	Préavis légal minimum	Notification exigée
Compte courant	Unilatérale sans motif obligatoire	2 mois	Lettre recommandée avec accusé de réception
Compte joint	Unilatérale sans motif obligatoire	2 mois	Lettre recommandée avec accusé de réception
Compte professionnel	Unilatérale, parfois avec justification	Variable, souvent 2 mois	Notification écrite obligatoire

Compte inactif, découvert systématique, ou faible rentabilité sont quelques motifs qui expliquent fréquemment la décision d’une banque. Toutefois, aucun motif particulier n’est légalement exigé pour la fermeture d’un compte, ce qui peut déstabiliser le client.

Informer, prévenir : les règles incontournables de la banque en cas de résiliation de compte

La banque doit impérativement respecter une procédure pour procéder à la fermeture de compte. Cela commence par un avis de clôture envoyé au titulaire. Il s’agit d’une lettre recommandée avec accusé de réception qui détaille la date effective de clôture, sans nécessairement en expliquer les raisons. Le respect du préavis bancaire n’est pas seulement une formalité, il permet au client de transférer ses opérations : virements, prélèvements, salaires, abonnements, etc.

• Lire attentivement les informations sur la date de clôture effective.
• Ouvrir un nouveau compte bancaire avant cette date.
• Mettre à jour tous les paiements automatiques associés au compte.
• Restituer les moyens de paiement (carte, chéquier) à l’ancienne banque.
• En cas de difficulté, solliciter l’intervention de la Banque de France via le droit au compte.

Obligations de la banque	Droits du client	Délai imparti
Notification écrite	Recevoir les fonds disponibles	Au moins 2 mois
Respect du préavis	Demander des explications	30 à 60 jours selon contrat
Protection contre une fermeture brutale (hors fraude)	Contester la décision auprès du médiateur bancaire	Selon la convention de compte

Face à une fermeture brutale, n’hésitez pas à contester la résiliation de compte par courrier recommandé et à garder une trace de toutes vos démarches.

Les recours et actions possibles face à une clôture bancaire injustifiée

Le droit bancaire reconnaît au client des moyens pour réagir lorsqu’une banque clôture un compte sans raison apparente ou de manière abusive. Tout d’abord, il convient de solliciter des éclaircissements, car la banque est tenue de répondre à une demande écrite.

• Adresser une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception.
• Saisir le médiateur bancaire pour tenter une résolution amiable.
• Faire appel à la Banque de France si la fermeture entraîne l’impossibilité d’ouvrir un autre compte.
• En dernier recours, envisager l’action judiciaire pour préjudice subi.

Type de recours	Objectif	Quand l’envisager
Lettre de contestation	Détails sur la clôture et contestation	Dès notification de la fermeture
Médiation bancaire	Réconciliation et arrangement	Si la banque ne répond pas ou refuse de rouvrir le compte
Droit au compte (Banque de France)	Obtenir un compte de base	Refus d’ouverture ailleurs

Pour faciliter la contestation, il est judicieux d’utiliser un modèle de lettre type, personnalisé selon sa situation. Cette démarche rapide peut permettre de rétablir la relation ou au moins d’obtenir une réponse claire.

Que faire en cas de situation fragile ou interdiction bancaire ?

Les personnes en difficulté bancaire ou interdites de chéquier sont plus exposées aux risques de fermeture de compte. La procédure du droit au compte offre une protection : toute personne se voyant refuser un compte peut en demander l’ouverture via la Banque de France. Ce mécanisme garantit l’accès aux services bancaires essentiels, même lorsque le marché classique refuse la relation.

• Déposer une demande de droit au compte auprès de la Banque de France.
• Être orienté vers une banque désignée pour assurer l’ouverture.
• Bénéficier d’un contrat bancaire limité mais fonctionnel.
• Continuer à réaliser au moins les opérations bancaires de base.

Public concerné	Procédure	Résultat
Personnes interdites bancaires	Droit au compte auprès de la Banque de France	Compte bancaire de base ouvert sous conditions
Clients fragiles refusés par les banques	Demande officielle pour élargir l’accès	Accès aux services minimaux

Si la fermeture est annoncée, il est essentiel de ne pas paniquer. Informez-vous sur toutes vos possibilités et anticipez en ouvrant un nouveau compte dès que possible.

La banque peut-elle fermer un compte sans raison ?

Oui, légalement, une banque peut clôturer un compte bancaire sans avoir à justifier sa décision, à condition de respecter un préavis, sauf en cas de fraude où la fermeture peut être immédiate.

Quel est le délai de préavis minimum pour la fermeture d’un compte ?

Le délai légal minimum est de deux mois, permettant au client de prendre les dispositions nécessaires avant la résiliation de compte.

Que faire si je conteste la clôture de mon compte ?

Il faut adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque, puis saisir le médiateur bancaire en cas de refus ou d’absence de réponse.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

C’est une procédure qui permet à toute personne se voyant refuser l’ouverture d’un compte bancaire de demander à la Banque de France de désigner une banque pour lui ouvrir un compte de base.

Puis-je récupérer les fonds sur un compte clôturé ?

Oui, même après fermeture, vous avez le droit de récupérer les sommes disponibles sur votre compte bancaire, dans le respect des procédures.